Recours introduit le 3 juin 2021 — Commission européenne/République Slovaque

(Affaire C-342/21)

(2021/C 278/52)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): M. Noll-Ehlers, R. Lindenthal, agents)

Partie défenderesse: République Slovaque

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La directive 2008/50/CE fixe une valeur limite pour la valeur journalière des concentrations (50 μg/m3). La valeur journalière des concentrations ne peut être dépassée plus de 35 fois par année. La République slovaque a systématiquement et de manière permanente enfreint l’article13, paragraphe 1, de la directive 2008/52/CE dans la zone de la région de Banská Bystrica et dans l’agglomération de Košice, ainsi que cela ressort des rapports annuels sur la qualité de l’air présentés par la République slovaque en application de l’article 27 de la directive.

En outre, l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE prévoit que lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l’air ambiant dépassent toute valeur limite, les États membres veillent à ce que des plans relatifs à la qualité de l’air soient établis pour cette zone ou agglomération afin d’atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante indiquée à l’annexe XI. En cas de dépassement de ces valeurs limites après le délai prévu pour leur application, les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. La Commission affirme que la République slovaque a manqué à son obligation, en cas de dépassement des valeurs limites, d’établir des plans relatifs à la qualité de l’air, s’agissant des zones de la région de Banská Bystrica et de la région de Košice, ainsi que de l’agglomération de Košice, qui auraient fixé les mesures adéquates pour réduire le plus possible la période de dépassement des valeurs. Cette infraction découle déjà de la circonstance même que, dans ces deux zones et dans cette agglomération, la République slovaque a systématiquement et de manière permanente enfreint l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE en dépassant les valeurs limites journalières applicables aux PM10. De plus, cette violation de l’article 23, paragraphe 1, de la directive, découle également du caractère inadéquat des plans relatifs à la qualité de l’air, de l’insuffisance de la stratégie relative à la qualité de l’air, des mesures complémentaires insuffisantes et des lacunes dans les dispositions juridiques slovaques.

(1)  JO 2008, L 152, p. 1.