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Document 62021CN0140

    Affaire C-140/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mars 2021 — Deutsche Lufthansa AG/ED

    JO C 391 du 27.9.2021, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 391/3


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 mars 2021 — Deutsche Lufthansa AG/ED

    (Affaire C-140/21)

    (2021/C 391/05)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

    Partie défenderesse: ED

    Question préjudicielle

    Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

    L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 18 juin 2021.


    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).


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