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Document 62021CN0024

Affaire C-24/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale ordinario di Pordenone (Italie) le 14 janvier 2021 — PH/Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia

JO C 391 du 27.9.2021, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.9.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale ordinario di Pordenone (Italie) le 14 janvier 2021 — PH/Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia

(Affaire C-24/21)

(2021/C 391/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Pordenone

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PH

Partie défenderesse: Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia

Questions préjudicielles

1)

L’interdiction faite à l’article 2.1 de la loi régionale no 5/2011, lequel introduit des mesures de coexistence qui entraînent l’interdiction de cultiver la variété de maïs MON 810 sur le territoire de la Région du Frioul-Vénétie Julienne, est-elle conforme ou contraire à l’économie de la directive 2001/18 (1) dans son ensemble, notamment à la lumière du règlement no 1829/2003 (2) et des précisions apportées par la recommandation [2010]/C200/01 (3)?

2)

L’interdiction précitée peut-elle constituer une mesure d’effet équivalent et est-elle, donc, contraire aux articles 34, 35, et 36 TFUE?

(1)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil — Déclaration de la Commission (JO 2001, L 106, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2003, L 268, p. 1).

(3)  Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques (JO 2010, C 200, p. 1).

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