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Document 62021CB0541
Case C-541/21 P: Order of the Court (Tenth Chamber) of 2 June 2022 — Joëlle Mélin v European Parliament (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Law governing the institutions — Implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament — Article 33(1) and (2) — Parliamentary assistance allowance — Recovery of undue payments — Plea of illegality — Principle of legal certainty — Principle of protection of legitimate expectations — Assessment of the evidence — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-541/21 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Joëlle Mélin / Parlement européen (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-541/21 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Joëlle Mélin / Parlement européen (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 368 du 26.9.2022, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 368/9 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Joëlle Mélin / Parlement européen
(Affaire C-541/21 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen - Article 33, paragraphes 1 et 2 - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Exception d’illégalité - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Appréciation des preuves - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2022/C 368/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joëlle Mélin (représentant: F. Wagner, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et T. Lazian, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2. |
Mme Joëlle Mélin est condamnée aux dépens. |