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Document 62021CB0541

Affaire C-541/21 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Joëlle Mélin / Parlement européen (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

JO C 368 du 26.9.2022, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.9.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/9


Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Joëlle Mélin / Parlement européen

(Affaire C-541/21 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen - Article 33, paragraphes 1 et 2 - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Exception d’illégalité - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Appréciation des preuves - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2022/C 368/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Joëlle Mélin (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et T. Lazian, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2.

Mme Joëlle Mélin est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 24 du 17.01.2022


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