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Document 62020TN0425
Case T-425/20: Action brought on 3 July 2020 — KU v EEAS
Affaire T-425/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — KU/ SEAE
Affaire T-425/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — KU/ SEAE
JO C 297 du 7.9.2020, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/43 |
Recours introduit le 3 juillet 2020 — KU/ SEAE
(Affaire T-425/20)
(2020/C 297/56)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KU (représentant: Me R.Wardyn, avocat)
Partie défenderesse: Service européen d’action extérieure (SEAE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du SEAE du 17 septembre 2019 rejetant la demande d’assistance de la partie requérante; |
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annuler la décision du 3 avril 2020 rejetant sa réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut; |
— |
condamner la partie défenderesse à payer 15 000 euros à titre d’indemnisation équitable du harcèlement subi par la partie requérante; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyenFR , tiré d’une insuffisance de motivation et de l’omission d’examiner les preuves.
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit: violation de l’article 12 bis du statut des fonctionnaires.
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3 |
Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir d’assistance: infraction à l’article 24 du statut.
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