This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TB0280
Case T-280/20: Order of the General Court of 6 December 2022 — CX v Commission (Civil service — Officials — Disciplinary proceedings — Removal from post — No need to adjudicate)
Affaire T-280/20: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2022 — CX/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Non-lieu à statuer»)
Affaire T-280/20: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2022 — CX/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Non-lieu à statuer»)
JO C 63 du 20.2.2023, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/46 |
Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2022 — CX/Commission
(Affaire T-280/20) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Non-lieu à statuer»)
(2023/C 63/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Vernier et T. Bohr, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission européenne du 28 juin 2019 infligeant au requérant la sanction de révocation sans réduction de ses droits à pension, ainsi que, d’autre part, en tant que de besoin, de la décision du 12 juillet 2016 rejetant sa réclamation.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
CX et la Commission supporteront leurs propres dépens. |