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Document 62020TA0718
Case T-718/20: Judgment of the General Court of 4 May 2022 — Wizz Air Hungary v Commission (TAROM; Rescue Aid) (State aid — Air transport — Support measure taken by Romania — Rescue aid to TAROM — Decision not to raise any objections — Action for annulment — Status as a party concerned — Safeguarding of procedural rights — Admissibility — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty — Measure aiming to prevent social hardship or to address market failure — ‘One time, last time’ principle — Effect of earlier aid granted before Romania’s accession to the European Union — Serious difficulties — Obligation to state reasons)
Affaire T-718/20: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Wizz Air Hungary/Commission (TAROM; aide au sauvetage) («Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché – Principe de non-récurrence de l’aide – Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation»)
Affaire T-718/20: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Wizz Air Hungary/Commission (TAROM; aide au sauvetage) («Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché – Principe de non-récurrence de l’aide – Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Difficultés sérieuses – Obligation de motivation»)
JO C 266 du 11.7.2022, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 266/22 |
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Wizz Air Hungary/Commission (TAROM; aide au sauvetage)
(Affaire T-718/20) (1)
(«Aides d’État - Transport aérien - Mesure de soutien prise par la Roumanie - Aide au sauvetage de TAROM - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers - Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché - Principe de non-récurrence de l’aide - Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union - Difficultés sérieuses - Obligation de motivation»)
(2022/C 266/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (Budapest, Hongrie) (représentants: E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, V. Bottka et I. Barcew, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 1160 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.56244 (2020/N) — Roumanie — Aide au sauvetage de TAROM (JO 2020, C 310, p. 3), par laquelle la Commission européenne, d’une part, n’a pas soulevé d’objections à l’encontre d’une mesure d’aide octroyée par la Roumanie à Compania Nationala de Transporturi Aeriene Romane «TAROM SA» et constituée d’un prêt d’un montant de 175 952 000 lei roumains (RON) (environ 36 660 000 euros), remboursable à la fin d’une période de six mois, et, d’autre part, a déclaré cette aide compatible avec le marché intérieur.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |