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Document 62020TA0388
Case T-388/20: Judgment of the General Court of 14 April 2021 — Ryanair v Commission (Finnair I; Covid-19) (State aid — Finnish air transport market — Aid granted by Finland to Finnair in the context of the COVID-19 pandemic — State guarantee on a loan — Decision not to raise any objections — Temporary Framework for State aid measures — Measure intended to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State — Failure to weigh the beneficial effects of the aid against its adverse effects on trading conditions and the maintenance of undistorted competition — Equal treatment — Freedom of establishment — Freedom to provide services — Duty to state reasons)
Affaire T-388/20: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (Finnair I; Covid-19) («Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation»)
Affaire T-388/20: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (Finnair I; Covid-19) («Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation»)
JO C 242 du 21.6.2021, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 242/43 |
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (Finnair I; Covid-19)
(Affaire T-388/20) (1)
(«Aides d’État - Marché finlandais du transport aérien - Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Garantie de l’État associée à un prêt - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Obligation de motivation»)
(2021/C 242/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 3387 final de la Commission, du 18 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande COVID-19: Garantie de l’État accordée à Finnair.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens. |