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Document 62020TA0267
Case T-267/20: Judgment of the General Court of 7 July 2021 — Arbuzov v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of the persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Obligation of the Council to verify that the decision of an authority of a third State was taken in accordance with the rights of defence and the right to effective judicial protection)
Affaire T-267/20: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)
Affaire T-267/20: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)
JO C 329 du 16.8.2021, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/23 |
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Arbuzov/Conseil
(Affaire T-267/20) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)
(2021/C 329/30)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant: V. Rytikov, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et P. Mahnič, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
1) |
La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Sergej Arbuzov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |