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Document 62020TA0219
Case T-219/20: Judgment of the General Court of 13 October 2021 — JK v Commission (Civil service — Officials — Commission staff working for the EEAS — Request for assistance — Article 24 of the Staff Regulations — Implied decision rejecting the request — Decision rejecting the complaint — Article 90 of the Staff Regulations — Competent Appointing Authority — Principle of sound administration)
Affaire T-219/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — JK/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN compétente – Principe de bonne administration»)
Affaire T-219/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — JK/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN compétente – Principe de bonne administration»)
JO C 490 du 6.12.2021, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/37 |
Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — JK/Commission
(Affaire T-219/20) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Personnel de la Commission en service auprès du SEAE - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Décision implicite de rejet de la demande - Décision de rejet de la réclamation - Article 90 du statut - AIPN compétente - Principe de bonne administration»)
(2021/C 490/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: JK (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et T. Lilamand, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 5 juin 2019 rejetant la demande d’assistance du requérant introduite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de sa décision du 6 janvier 2020 rejetant la réclamation de ce dernier.
Dispositif
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1) |
La décision implicite de la Commission européenne du 5 juin 2019 rejetant la demande d’assistance de JK introduite au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et sa décision du 6 janvier 2020 rejetant la réclamation de ce dernier sont annulées. |
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2) |
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par JK. |