Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62020CA0420

    Affaire C-420/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HN [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans – Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée – Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national]

    JO C 418 du 31.10.2022, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.10.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 418/2


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HN

    (Affaire C-420/20) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Directive (UE) 2016/343 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 8 - Droit d’assister à son procès - Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans - Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée - Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national)

    (2022/C 418/02)

    Langue de procédure: le bulgare

    Juridiction de renvoi

    Sofiyski rayonen sad

    Partie dans la procédure pénale au principal

    HN

    En présence de: Sofiyska rayonna prokuratura

    Dispositif

    1)

    L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,

    doit être interprété en ce sens que:

    il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant l’obligation pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale d’assister à leur procès.

    2)

    L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2016/343

    doit être interprété en ce sens que:

    il s’oppose à une réglementation d’un État membre permettant la tenue d’un procès en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, alors que cette personne se trouve en dehors de cet État membre et dans l’impossibilité d’entrer sur le territoire de celui-ci, en raison d’une interdiction d’entrée adoptée à son égard par les autorités compétentes dudit État membre.


    (1)  JO C 399 du 23.11.2020


    Top