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Document 62020CA0408
Case C-408/20 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 October 2021 — Danilo Poggiolini v European Parliament (Appeal — Institutional law — Single statute for Members of the European Parliament — Members of the European Parliament elected in Italian constituencies — Modification of pension entitlements — Act adversely affecting an official — Provisional position — Independent legal effects)
Affaire C-408/20 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — Danilo Poggiolini / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes)
Affaire C-408/20 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — Danilo Poggiolini / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes)
JO C 490 du 6.12.2021, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — Danilo Poggiolini / Parlement européen
(Affaire C-408/20 P) (1)
(Pourvoi - Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Modification des droits à pension - Acte faisant grief - Position provisoire - Effets juridiques autonomes)
(2021/C 490/11)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Danilo Poggiolini (représentants: F. Sorrentino, A. Sandulli et B. Cimino, avvocati)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Alves et S. Seyr, agents)
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 3 juillet 2020, Falqui et Poggiolini/Parlement (T-347/19 et T-348/19, non publiée, EU:T:2020:303), est annulée en tant qu’elle a rejeté les conclusions présentées par M. Danilo Poggiolini dans l’affaire T-348/19 tendant à l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen et concernant l’adaptation du montant des pensions dont il bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et de la décision du Parlement européen exprimée dans le courrier du 8 juillet 2019. |
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2) |
L’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement européen devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-348/19 est rejetée. |
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3) |
L’affaire T-348/19 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions présentées par M. Danilo Poggiolini dans l’affaire T-348/19 tendant à l’annulation de cette note et de cette décision. |
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4) |
Les dépens sont réservés. |