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Document 62020CA0136
Case C-136/20: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 October 2021 (request for a preliminary ruling from the Zalaegerszegi Járásbíróság — Hungary) — Proceedings relating to the recognition and enforcement of a financial penalty imposed on LU (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Framework Decision 2005/214/JHA — Enforcement of financial penalties — Principle of mutual recognition — Article 5(1) — Offences giving rise to the recognition and enforcement of penalty decisions without verification of the double criminality of the act — Article 5(3) — Offences in respect of which the Member State has the option of making the recognition and enforcement of penalty decisions subject to the double criminality of the act — Verification by the executing Member State of the legal characterisation given to the offence by the issuing Member State in the certificate accompanying the penalty decision)
Affaire C-136/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)
Affaire C-136/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)
JO C 490 du 6.12.2021, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU
(Affaire C-136/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Décision-cadre 2005/214/JAI - Exécution des sanctions pécuniaires - Principe de reconnaissance mutuelle - Article 5, paragraphe 1 - Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait - Article 5, paragraphe 3 - Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait - Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)
(2021/C 490/08)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Zalaegerszegi Járásbíróság
Partie dans la procédure au principal
Partie défenderesse: LU
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité de l’État d’exécution, en dehors de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution expressément prévus par cette décision-cadre, ne peut, en principe, refuser de reconnaître et d’exécuter une décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire lorsque l’autorité de l’État d’émission a qualifié l’infraction en cause, dans le certificat prévu à l’article 4 de ladite décision-cadre, comme relevant de l’une des catégories d’infractions pour lesquelles ledit article 5, paragraphe 1, n’a pas prévu de contrôle de la double incrimination du fait.