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Document 62020CA0056
Case C-56/20: Judgment of the Court (First Chamber) of 29 April 2021 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Germany) — AR v Stadt Pforzheim (Reference for a preliminary ruling — Transport — Driving licences — Mutual recognition — Withdrawal of the licence in the territory of a Member State other than the issuing Member State — Affixing of an endorsement to the driving licence indicating that it is not valid within that Member State)
Affaire C-56/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — AR / Stadt Pforzheim (Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre)
Affaire C-56/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — AR / Stadt Pforzheim (Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre)
JO C 278 du 12.7.2021, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/17 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — AR / Stadt Pforzheim
(Affaire C-56/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transports - Permis de conduire - Reconnaissance mutuelle - Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance - Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre)
(2021/C 278/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AR
Partie défenderesse: Stadt Pforzheim
Dispositif
La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2011/94/UE de la Commission, du 28 novembre 2011, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre ayant adopté, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2011/94, une décision refusant de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre en raison d’un comportement infractionnel de son titulaire, survenu lors d’un séjour temporaire sur le territoire du premier État membre postérieurement à la délivrance de ce permis, appose également sur ledit permis une mention portant interdiction, pour ce titulaire, de conduire sur ledit territoire, alors que ledit titulaire n’a pas établi sa résidence normale, au sens de l’article 12, premier alinéa, de la directive 2006/126, telle que modifiée par la directive 2011/94, sur le territoire de celui-ci.