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Document 62020CA0013
Case C-13/20: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 October 2021 (request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Bruxelles — Belgium) — Top System SA v Belgian State (Reference for a preliminary ruling — Copyright and related rights — Legal protection of computer programs — Directive 91/250/EEC — Article 5 — Exceptions to the restricted acts — Acts necessary to enable the lawful purchaser to correct errors — Concept — Article 6 — Decompilation — Conditions)
Affaire C-13/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Top System SA / État belge (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions)
Affaire C-13/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Top System SA / État belge (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions)
JO C 490 du 6.12.2021, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Top System SA / État belge
(Affaire C-13/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Directive 91/250/CEE - Article 5 - Exceptions aux actes soumis à restrictions - Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs - Notion - Article 6 - Décompilation - Conditions)
(2021/C 490/05)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Top System SA
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
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1) |
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que l’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur est en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de ce programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ledit programme. |
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2) |
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250 doit être interprété en ce sens que l’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur qui souhaite procéder à la décompilation de ce programme dans le but de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de celui-ci n’est pas tenu de satisfaire aux exigences prévues à l’article 6 de cette directive. Cependant, cet acquéreur n’est en droit de procéder à une telle décompilation que dans la mesure nécessaire à cette correction et dans le respect, le cas échéant, des conditions prévues contractuellement avec le titulaire du droit d’auteur sur ledit programme. |