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Document 62019TN0726

Affaire T-726/19: Recours introduit le 25 octobre 2019 – LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy)/Commission

JO C 19 du 20.1.2020, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.1.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/55

Recours introduit le 25 octobre 2019 – LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy)/Commission

(Affaire T-726/19)

(2020/C 19/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LSEGH (Luxembourg) Ltd (Londres, Royaume-Uni) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd (Londres) (représentants: O. Brouwer, A. Pliego Selie et A. von Bonin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2019) 2526 Final de la défenderesse du 2 avril 2019 sur l’aide d’État SA.44896 mise en œuvre par le Royaume-Uni en ce qui concerne le CFC Group Financing Exemption (exonération sur le financement des groupes dans le cadre des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées), et

—

condamner la Commission aux dépens sur le fondement de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux des parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation et n’a pas respecté son obligation de motivation s’agissant de l’identification du système de référence dans la décision litigieuse.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation et n’a pas respecté son obligation de motivation en qualifiant, à tort, l’exonération sur le financement des groupes de dérogation au fonctionnement normal du système de référence.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation en constatant, dans la décision litigieuse, que l’exonération sur le financement des groupes opère une discrimination entre des opérateurs économiques.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant, dans la décision litigieuse, que l’exonération sur le financement des groupes n’est pas justifiée par la nature ou l’économie générale du système de référence.
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