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Document 62019TN0659

    Affaire T-659/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF Group Romania/EUIPO – KiK Textilien und Non-Food (_kix)

    JO C 383 du 11.11.2019, p. 78–79 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.11.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 383/78


    Recours introduit le 30 septembre 2019 – FF Group Romania/EUIPO – KiK Textilien und Non-Food (_kix)

    (Affaire T-659/19)

    (2019/C 383/87)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: FF Group Romania SRL (Bucarest, Roumanie) (représentant: A. Căvescu, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: KiK Textilien und Non-Food GmbH (Bönen, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «_kix» en couleurs noire, blanche et verte – Demande d’enregistrement no12 517 901

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juillet 2019 dans l’affaire R 353/2019-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001;

    Violation de l’article 95 du règlement (UE) 2017/1001;

    Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [actuel article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625];

    Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95;

    Violation des principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, d’impartialité et d’égalité;

    Violation du droit d’être entendu et du droit à un procès équitable;

    Détournement de pouvoir.


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