—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 (1) en ce qu’il concerne la partie requérante; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la partie défenderesse, qui a conclu qu’une subvention avait été accordée dans le cadre de l’achat par la partie requérante de moteurs et de batteries, ce qui constituerait une violation des articles 1er, paragraphe 1er, et 3, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (2). Ce moyen comporte quatre branches:

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste commise par la partie défenderesse dans le calcul du montant de la subvention, en ce qu’elle aurait inclus à tort des avantages qui ne seraient pas liés aux bicyclettes électriques mises en libre pratique dans l'Union européenne.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des éléments factuels par la partie défenderesse, qui a conclu que le recours aux acceptations bancaires constituait une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2016/1037.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas démontré que le recours aux acceptations bancaires conférait un avantage à la partie requérante.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas établi la spécificité de la prétendue subvention accordée par le biais des acceptations bancaires, ce qui constitue une violation de l’article 4 du règlement (UE) 2016/1037.

6.

Sixième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la partie défenderesse selon laquelle la partie requérante aurait obtenu un avantage à travers l’acquisition de droits d'utilisation du sol.

7.

Septième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’article 8, paragraphes 1er, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/1037, en ce qu’elle n’aurait pas procédé à une comparaison, aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs, entre les prix à l’importation et le prix d'un produit similaire de l'industrie de l'Union, au même stade commercial et au moment où les produits entrent en concurrence les uns avec les autres.