Recours introduit le 25 novembre 2019 – Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-856/19)

(2020/C 19/39)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Perrin et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission prie la Cour de:

Moyens et principaux arguments

L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, prévoit que, à compter du 1er janvier 2014, l’accise globale sur les cigarettes représente au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation, sauf si l’accise appliquée par 1 000 cigarettes est d’au moins 115 EUR. Puisque la Hongrie perçoit une accise inférieure à 115 EUR par 1 000 cigarettes, il est requis qu’elle applique un taux d’accise égal ou supérieur à 60 % du prix moyen pondéré.

Afin d’atteindre ce taux d’accise, la Hongrie et sept autres États membres se sont, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2011/64/UE, vu accorder une période transitoire expirant le 31 décembre 2017. En vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE, ces États membres auraient dû atteindre à la fin de cette période le taux d’accise prescrit.

La Commission estime que la Hongrie n’a pas atteint le taux d’accise prescrit par l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE à la fin de la période transitoire et que celle-ci continue, depuis le 31 décembre 2017, à percevoir l’accise à un taux inférieur au seuil prescrit par la directive.

(1)  Directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24).