Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Strafsachen Wien (Autriche) le 2 août 2019 – procédure pénale contre A***** et d’autres auteurs inconnus

(Affaire C-584/19)

(2019/C 383/48)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Strafsachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Staatsanwaltschaft Wien

Personne poursuivie: A***** et d’autres auteurs inconnus

Autre partie à la procédure: Staatsanwaltschaft Hamburg

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les notions d’«autorité judiciaire» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (1) et de «procureur» au sens de l’article 2, sous c), i), de ladite directive en ce sens qu’en relèvent également les parquets d’un État membre qui, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’une décision d’enquête européenne, sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif, par exemple du sénateur pour la Justice de Hambourg ?

(1)  JO 2014, L 130, p. 1.