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Document 62019CN0460
Case C-460/19 P: Appeal brought on 14 June 2019 by Stada Arzneimittel AG against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 4 April 2019 in Case T-804/17, Stada Arzneimittel AG v European Union Intellectual Property Office (EUIPO)
Affaire C-460/19 P: Pourvoi formé le 14 juin 2019 par Stada Arzneimittel AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 avril 2019 dans l’affaire T-804/17, Stada Arzneimittel AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Affaire C-460/19 P: Pourvoi formé le 14 juin 2019 par Stada Arzneimittel AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 avril 2019 dans l’affaire T-804/17, Stada Arzneimittel AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
JO C 383 du 11.11.2019, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/37 |
Pourvoi formé le 14 juin 2019 par Stada Arzneimittel AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 avril 2019 dans l’affaire T-804/17, Stada Arzneimittel AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-460/19 P)
(2019/C 383/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties à la procédure
Partie requérante au pourvoi: Stada Arzneimittel AG (représentants: A. K. Marx, R. Kaase, et J.-C. Plate, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a décidé, par ordonnance du 1er octobre 2019, de ne pas admettre le pourvoi et de condamner la requérante au pourvoi aux dépens qu’elle a encourus.