Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Saarlandes (Allemagne) le 9 avril 2019 — QM/Finanzamt Saarbrücken

(Affaire C-288/19)

(2019/C 206/43)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht des Saarlandes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QM

Partie défenderesse: Finanzamt Saarbrücken

Question préjudicielle

L’article 56, paragraphe 2, de la [directive relative au système commun de TVA, ci-après la «directive SCTVA»] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il faut aussi entendre par «location […] d’un moyen de transport […] à une personne non assujettie» le prêt d’un véhicule affecté à l’entreprise d’un assujetti (véhicule de société) à son personnel lorsque celui-ci ne fournit pas pour cela une contrepartie ne consistant pas (en partie) en sa prestation de travail, c’est-à-dire que le personnel n’effectue aucun paiement, qu’il ne consacre aucune partie de sa rémunération en espèces à cela et qu’il ne choisit pas non plus entre différents avantages offerts par l’assujetti conformément à un accord entre les parties en vertu duquel le droit d’utiliser le véhicule de société implique renonciation à d’autres avantages ?

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté, JO 2006 L 347, p. 1, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, JO 2008, L 44, p. 11.