This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CA0551
Joined Cases C-551/19 P and C-552/19 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 May 2021 — ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA (C-552/19 P) v European Central Bank (Appeal — Economic and monetary union — Banking union — Regulation (EU) No 806/2014 — Resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism (SRM) and a Single Resolution Fund — Article 18 — Resolution procedure — Conditions — Entity failing or likely to fail — Declaration by the European Central Bank (ECB) that an entity is failing or is likely to fail — Preparatory measure — Act not open to judicial review — Inadmissibility)
Affaires jointes C-551/19 P et C-552/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2021 — ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA, (C-552/19 P) / Banque centrale européenne [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
Affaires jointes C-551/19 P et C-552/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2021 — ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA, (C-552/19 P) / Banque centrale européenne [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]
JO C 278 du 12.7.2021, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2021 — ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA, (C-552/19 P) / Banque centrale européenne
(Affaires jointes C-551/19 P et C-552/19 P) (1)
(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Règlement (UE) no 806/2014 - Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique - Article 18 - Procédure de résolution - Conditions - Défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Acte préparatoire - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
(2021/C 278/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA, (C-552/19 P) (représentants: représentés initialement par O. Behrends et M. Kirchner, Rechtsanwälte, puis par O. Behrends,
Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: initialement par E. Koupepidou et G. Marafioti, agents, assistées de J. Rodríguez Cárcamo, abogado, puis par E. Koupepidou, G. Marafioti et R. Ugena, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie Banque centrale européenne: Commission européenne (représentants: initialement par D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, K.-P. Wojcik et A. Steiblytė, puis par D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)
Dispositif
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
2) |
Les conclusions de la Commission européenne tendant à ce que la Cour remplace le raisonnement exposé au point 34 des ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 6 mai 2019, ABLV Bank/BCE (T-281/18, EU:T:2019:296), et du 6 mai 2019, Bernis e.a./BCE (T-283/18, non publiée, EU:T:2019:295), faisant l’objet des pourvois, sont rejetées comme étant irrecevables. |
3) |
ABLV Bank AS est condamnée aux dépens dans l’affaire C-551/19 P. |
4) |
M. Ernests Bernis, M. Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA sont condamnés aux dépens dans l’affaire C-552/19 P. |
5) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |