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La requérante soutient que les rachats d’actions propres qu’elle a effectués entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ne devraient pas être considérés comme violant l’article 77, sous a), et l’article 78 du règlement no 575/2013 (2), car le coussin de conservation des fonds propres n’était ni vigueur et ni établi avant le 1er janvier 2016.

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Dès lors que la décision de la BCE se fonde sur les règles relatives au coussin de conservation des fonds propres de la directive 2013/36 (3), qui n’étaient ni obligatoires ni en vigueur ni établies avant le 1er janvier 2016, la requérante fait valoir que la BCE a imposé une sanction pécuniaire administrative en l’absence de règle de droit de l’Union ou national directement applicable.

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La décision attaquée enfreint donc l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU et, plus particulièrement, le principe de légalité consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.

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En instaurant une règle telle que l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU, le Conseil a privé du délai de deux mois prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE un requérant souhaitant intenter un recours contre la décision de ne pas rendre anonyme une sanction pécuniaire administrative.

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La disposition litigieuse déroge au délai de deux mois pour introduire un recours en annulation et donne à la BCE le pouvoir unilatéral de déterminer à quel moment un établissement de crédit peut former un recours.

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Bien que la BCE soit habilitée à publier la sanction pécuniaire administrative, l’établissement de crédit concerné doit intenter un recours avant l’adoption de la décision de la BCE de publier la sanction. Cette situation expose l’établissement de crédit à une incertitude excessive qui peut en fin de compte limiter sa capacité à former un recours et, en dernière analyse, méconnaît son droit fondamental à un recours effectif.

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En conséquence, l’article 18, paragraphe 6, du règlement MSU est contraire à l’article 263, sixième alinéa, TFUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

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Dans la mesure où la BCE a privé la requérante de son droit à un recours effectif, il convient d’annuler la décision attaquée.