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Document 62018TA0351
Joined Cases T-351/18 and T-584/18: Judgment of the General Court of 6 October 2021 — Ukrselhosprom PCF and Versobank v ECB (Economic and monetary policy — Prudential supervision of credit institutions — Specific supervisory tasks assigned to the ECB — Decision to withdraw a credit institution’s authorisation — Breach of legislation on combating money laundering and the financing of terrorism — Admissibility — Powers of the national competent authorities (NCAs) of participating Member States and of the ECB under the Single Supervisory Mechanism (SSM) — Equal treatment — Proportionality — Protection of legitimate expectations — Legal certainty — Misuse of powers — Rights of the defence — Obligation to state reasons)
Affaires T-351/18 et T-584/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Égalité de traitement – Proportionnalité – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»]
Affaires T-351/18 et T-584/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Égalité de traitement – Proportionnalité – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»]
JO C 490 du 6.12.2021, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/28 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE
(Affaires T-351/18 et T-584/18) (1)
(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Recevabilité - Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) - Égalité de traitement - Proportionnalité - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Obligation de motivation»)
(2021/C 490/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ukrselhosprom PCF LLC (Solone, Ukraine), Versobank AS (Tallinn, Estonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et G. Marafioti, agents, assistées de B. Schneider, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012 de la BCE, du 26 mars 2018, deuxièmement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_2 WHD_2017-0012, du 17 juillet 2018, remplaçant la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012, par lesquelles la BCE a retiré à Versobank son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit, et troisièmement, de la décision ECB/SSM/2018-EE-3, du 14 août 2018, relative aux dépens afférents à la procédure de réexamen.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-351/18 et T-584/18 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur l’affaire T-351/18. |
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3) |
Le recours dans l’affaire T-584/18 est rejeté. |
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4) |
Dans l’affaire T-351/18, Ukrselhosprom PCF LLC, Versobank AS, la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |
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5) |
Dans l’affaire T-584/18, Ukrselhosprom PCF et Versobank sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de de la BCE. |
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6) |
Dans l’affaire T-584/18, la Commission supportera ses propres dépens. |