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Document 62018TA0246
Case T-246/18: Judgment of the General Court of 14 July 2021 — Moreno Pérez v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken with regard to the situation in Venezuela — Freezing of funds — Lists of persons, entities and bodies covered by the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the applicant’s name on the lists — Retention of the applicant’s name on the lists — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Principle of sound administration — Right to effective judicial protection — Error of assessment)
Affaire T-246/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation»)
Affaire T-246/18: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation»)
JO C 349 du 30.8.2021, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 349/24 |
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Moreno Pérez/Conseil
(Affaire T-246/18) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)
(2021/C 349/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Maikel José Moreno Pérez (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Maikel José Moreno Pérez est condamné aux dépens. |