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Document 62018TA0015
Case T-15/18: Judgment of the General Court of 6 October 2021 — OCU v ECB (Access to documents — Decision 2004/258/EC — Documents relating to the adoption of a resolution scheme in respect of Banco Popular Español — Refusal to grant access — Exception relating to the protection of the confidentiality of information that is protected as such under EU law — Concept of confidential information — Exemptions from the obligation of professional secrecy — Right to a fair hearing)
Affaire T-15/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — OCU/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense»)
Affaire T-15/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — OCU/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense»)
JO C 490 du 6.12.2021, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/27 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — OCU/BCE
(Affaire T-15/18) (1)
(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union - Notion d’informations confidentielles - Dérogations à l’obligation de secret professionnel - Droits de la défense»)
(2021/C 490/28)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: T. Filipova, D. Báez Seara et F. von Lindeiner, agents, assistés de M. Kottmann, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, J. Rius, C. Ehrbar et A. Steiblytė, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et A. Rodríguez Conde, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision LS/MD/17/428 de la BCE, du 17 novembre 2017, refusant l’accès à certains documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
3) |
La Commission européenne et Banco Santander, SA supporteront leurs propres dépens. |