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Document 62018CN0681
Case C-681/18: Request for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Brescia (Italy) lodged on 31 October 2018 — JH v KG
Affaire C-681/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie) le 31 octobre 2018 — JH/KG
Affaire C-681/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie) le 31 octobre 2018 — JH/KG
JO C 35 du 28.1.2019, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie) le 31 octobre 2018 — JH/KG
(Affaire C-681/18)
(2019/C 35/12)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Brescia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: JH
Partie défenderesse: KG
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104/CE (1) doit-il être interprété dans le sens qu’il s’oppose à l’application du décret législatif no 276/2003, tel que modifié par le décret-loi no 34/2014, lequel: a) ne prévoit pas de limites aux missions successives du même travailleur auprès de la même entreprise utilisatrice; b) ne subordonne pas la licéité du recours à la mise à disposition de main d’œuvre à durée déterminée à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement dudit recours; c) ne prévoit pas le caractère temporaire de l’exigence de production propre à l’entreprise utilisatrice comme condition de licéité du recours à cette forme de contrat de travail?
(1) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).