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Document 62018CN0654
Case C-654/18: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Stuttgart (Germany) lodged on 18 October 2018 — Interseroh Dienstleistungs GmbH v SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH
Affaire C-654/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 18 octobre 2018 — Interseroh Dienstleistungsgesellschaft mbH/SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH
Affaire C-654/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 18 octobre 2018 — Interseroh Dienstleistungsgesellschaft mbH/SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH
JO C 35 du 28.1.2019, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 18 octobre 2018 — Interseroh Dienstleistungsgesellschaft mbH/SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH
(Affaire C-654/18)
(2019/C 35/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Stuttgart
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Interseroh Dienstleistungsgesellschaft mbH
Partie défenderesse: SAA Sonderabfallagentur Baden-Württemberg GmbH
Questions préjudicielles
1. |
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006 (1), qui prévoit que les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes, sont soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18:
doit-il être interprété en ce sens que les mélanges de déchets de papier, de carton et de produits de papier qui sont composés de telle sorte que chaque type de déchets composant le mélange relève des trois premiers tirets de la rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle, et qui contiennent en outre jusqu’à 10 % de matières perturbatrices, relèvent de la rubrique B3020 de la convention de Bâle et sont donc soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18 et non à l’obligation de notification visée à l’article 4? Dans l’hypothèse où la réponse à la première question serait négative: |
2. |
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006, qui prévoit que les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes, sont soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18:
doit-il être interprété en ce sens que les mélanges de déchets de papier, de carton et de produits de papier qui sont composés de telle sorte que chaque type de déchets composant le mélange relève des trois premiers tirets de la rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle, et qui contiennent en outre jusqu’à 10 % de matières perturbatrices, ne sont pas à ranger au point 3, sous g), de l’annexe IIIA et ne sont donc pas soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18, mais à l’obligation de notification visée à l’article 4? |
(1) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, JO 2006 L 190, p. 1.