See dokument on väljavõte EUR-Lexi veebisaidilt.
Dokument 62018CN0632
Case C-632/18: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (Belgium) lodged on 10 October 2018 — Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL v Institut des Comptes nationaux (ICN)
Affaire C-632/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 10 octobre 2018 — Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL / Institut des Comptes nationaux (ICN)
Affaire C-632/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 10 octobre 2018 — Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL / Institut des Comptes nationaux (ICN)
JO C 4 du 7.1.2019, lk 13—13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 4/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 10 octobre 2018 — Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL / Institut des Comptes nationaux (ICN)
(Affaire C-632/18)
(2019/C 4/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Partie défenderesse: Institut des Comptes nationaux (ICN)
Questions préjudicielles
1) |
Les § § 2.22, 2.23, 2.27, 2.28 et 20.33 du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une entité institutionnelle distincte, placée sous le contrôle d’une administration publique, doit être considérée comme non marchande et relève dès lors du secteur des administrations publiques si elle présente les caractéristiques d’une institution financière captive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le critère de son exposition au risque? |
2) |
Une entité fonctionnant sous le contrôle d’une administration publique peut-elle être qualifiée d’institution financière captive, au sens des paragraphes 2.21 à 2.23, 2.27 et 2.28 du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux:
|