This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CA0254
Case C-254/18: Judgment of the Court (Second Chamber) of 11 April 2019 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Syndicat des cadres de la sécurité intérieure v Premier ministre, Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Action et des Comptes publics (Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/88/EC — Organisation of working time — Protection of the safety and health of workers — Maximum weekly working time — Reference period — Rolling or fixed nature — Derogation — Police officers)
Affaire C-254/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat des cadres de la sécurité intérieure/Premier ministre, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Durée maximale hebdomadaire de travail — Période de référence — Caractère glissant ou fixe — Dérogation — Fonctionnaires de police)
Affaire C-254/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat des cadres de la sécurité intérieure/Premier ministre, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Durée maximale hebdomadaire de travail — Période de référence — Caractère glissant ou fixe — Dérogation — Fonctionnaires de police)
JO C 206 du 17.6.2019, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 206/14 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat des cadres de la sécurité intérieure/Premier ministre, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics
(Affaire C-254/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Durée maximale hebdomadaire de travail - Période de référence - Caractère glissant ou fixe - Dérogation - Fonctionnaires de police)
(2019/C 206/16)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Syndicat des cadres de la sécurité intérieure
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics
Dispositif
L’article 6, sous b), l’article 16, sous b), et l’article 19, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu que cette réglementation comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.