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Document 62017TN0140
Case T-140/17: Action brought on 6 March 2017 — Kampete. v Council
Affaire T-140/17: Recours introduit le 6 mars 2017 — Kampete/Conseil
Affaire T-140/17: Recours introduit le 6 mars 2017 — Kampete/Conseil
JO C 129 du 24.4.2017, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/31 |
Recours introduit le 6 mars 2017 — Kampete/Conseil
(Affaire T-140/17)
(2017/C 129/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ilunga Kampete (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentant: O. Okito, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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prononcer l’annulation du règlement (UE) 2016/2230 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et modifiant la décision 2010/788/PESC, pour autant qu’il concerne Monsieur Ilunga Kampete; |
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condamner le Conseil à supporter, outre ses propres dépens, ceux du requérant ainsi que de tous intervenants. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-139/17, Kibelisa/Conseil.