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Document 62017TN0122

Affaire T-122/17: Recours introduit le 22 février 2017 — Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN)

JO C 121 du 18.4.2017, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/47

Recours introduit le 22 février 2017 — Devin/EUIPO — Haskovo (DEVIN)

(Affaire T-122/17)

(2017/C 121/67)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Devin AD (Devin, Bulgarie) (représentant: Me B. Van Asbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Haskovo Chambre de commerce et d’industrie (Haskovo, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «DEVIN» — Marque de l’Union européenne no 9 408 865

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 02/12/2016 dans l’affaire R 579/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

annuler la décision rendue le 29 janvier 2016 par la division d’annulation dans l’affaire no 9 559;

—

rejeter entièrement, ou à tout le moins partiellement, la demande en nullité formée par la requérante contre la marque de l’Union européenne «DEVIN» no 9408865 pour tous les produits appartenant à la classe 32;

—

condamner l’EUIPO à ses propres dépens et à ceux de la requérante.

Moyens invoqués

—

violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

—

dans la mesure où la chambre de recours n’a pas violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
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