EUR-Lex Euroopan unionin oikeus ulottuvillasi
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Asiakirja 62017TA0827
Case T-827/17: Judgment of the General Court of 6 October 2021 — Aeris Invest v ECB (Access to documents — Decision 2004/258/EC — Documents related to the adoption of a resolution scheme in respect of Banco Popular Español — Partial refusal to grant access — Exception relating to the protection of the confidentiality of the proceedings of the ECB’s decision-making bodies — Document reflecting the outcome of the proceedings of the ECB’s decision-making bodies — Obligation to state reasons — Exception relating to the protection of the financial, monetary or economic policy of the European Union or of a Member State — Exception relating to the protection of the confidentiality of information that is protected as such under EU law — Concept of confidential information — General presumption of confidentiality — Exemptions from the obligation of professional secrecy — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights)
Affaire T-827/17: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Aeris Invest/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Présomption générale de confidentialité – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux»)
Affaire T-827/17: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Aeris Invest/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Présomption générale de confidentialité – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux»)
JO C 490 du 6.12.2021, s. 26—27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/26 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Aeris Invest/BCE
(Affaire T-827/17) (1)
(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE - Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE - Obligation de motivation - Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre - Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre - Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union - Notion d’informations confidentielles - Présomption générale de confidentialité - Dérogations à l’obligation de secret professionnel - Article 47 de la charte des droits fondamentaux»)
(2021/C 490/27)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. Vallina Hoset et E. Galán Burgos, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: T. Filipova, D. Báez Seara et F. von Lindeiner, agents, assistés de M. Kottmann, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, J. Rius, C. Ehrbar et A. Steiblytė, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et A. Rodríguez Conde, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions LS/MD/17/405, LS/MD/17/406 et LS/MD/17/419 de la BCE, du 7 novembre 2017, refusant l’accès intégral à certains documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
1) |
La décision LS/MD/17/406 de la Banque centrale européenne (BCE), du 7 novembre 2017, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès au résultat du vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE figurant dans le compte rendu de la 447e réunion du conseil des gouverneurs de la BCE. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Aeris Invest Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par la BCE. |
4) |
La BCE supportera un tiers de ses propres dépens. |
5) |
La Commission européenne et Banco Santander, SA supporteront leurs propres dépens. |