EUR-Lex Euroopan unionin oikeus ulottuvillasi

Takaisin EUR-Lexin etusivulle

Tämä asiakirja on ote EUR-Lex-verkkosivustolta

Asiakirja 62017TA0827

Affaire T-827/17: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Aeris Invest/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Présomption générale de confidentialité – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux»)

JO C 490 du 6.12.2021, s. 26—27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 490/26


Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Aeris Invest/BCE

(Affaire T-827/17) (1)

(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE - Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE - Obligation de motivation - Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre - Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre - Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union - Notion d’informations confidentielles - Présomption générale de confidentialité - Dérogations à l’obligation de secret professionnel - Article 47 de la charte des droits fondamentaux»)

(2021/C 490/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. Vallina Hoset et E. Galán Burgos, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: T. Filipova, D. Báez Seara et F. von Lindeiner, agents, assistés de M. Kottmann, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, J. Rius, C. Ehrbar et A. Steiblytė, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et A. Rodríguez Conde, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions LS/MD/17/405, LS/MD/17/406 et LS/MD/17/419 de la BCE, du 7 novembre 2017, refusant l’accès intégral à certains documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)

La décision LS/MD/17/406 de la Banque centrale européenne (BCE), du 7 novembre 2017, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès au résultat du vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE figurant dans le compte rendu de la 447e réunion du conseil des gouverneurs de la BCE.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Aeris Invest Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par la BCE.

4)

La BCE supportera un tiers de ses propres dépens.

5)

La Commission européenne et Banco Santander, SA supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 63 du 19.2.2018.


Alkuun