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Dokument 62017TA0721
Joined Cases T-721/17 and T-722/17: Judgment of the General Court of 11 September 2019 — Topor-Gilka and WO Technopromexport v Council (Common foreign and security policy – Restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine – Freezing of funds – Obligation to state reasons – Error of assessment)
Affaires jointes T-721/17 et T-722/17: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Topor-Gilka et WO Technopromexport/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation»)
Affaires jointes T-721/17 et T-722/17: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Topor-Gilka et WO Technopromexport/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation»)
JO C 383 du 11.11.2019, str. 58—58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/58 |
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Topor-Gilka et WO Technopromexport/Conseil
(Affaires jointes T-721/17 et T-722/17) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»)
(2019/C 383/65)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante dans l’affaire T 721/17: Sergey Topor-Gilka (Moscou, Russie) (représentant: N. Meyer, avocat)
Partie requérante dans l’affaire T 722/17: OOO WO Technopromexport (Moscou, Russie) (représentant: N. Meyer, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et E. Salia, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement par T. Henze, J. Möller et R. Kanitz, puis par J. Möller et R. Kanitz, agents), Commission européenne (représentants: L. Baumgart, M. Kellerbauer, T. Ramopoulos et E. Schmidt, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/1418 du Conseil, du 4 août 2017, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2017, L 203 I, p. 5), de la décision (PESC) 2018/392 du Conseil, du 12 mars 2018, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2018, L 69, p. 48), et de la décision (PESC) 2018/1237 du Conseil, du 12 septembre 2018, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2018, L 231, p. 27).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |