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Document 62017TA0093
Case T-93/17: Judgment of the General Court of 18 September 2018 — Duferco Long Products v Commission (State aid — Steel sector — Aid granted by Belgium in favour of a number of undertakings in the steel sector — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Duty to state reasons — Notion of State aid — Advantage — Private investor test)
Affaire T-93/17: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Duferco Long Products/Commission («Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé»)
Affaire T-93/17: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Duferco Long Products/Commission («Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé»)
JO C 392 du 29.10.2018, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/25 |
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Duferco Long Products/Commission
(Affaire T-93/17) (1)
((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))
(2018/C 392/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Duferco Long Products SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et M. Favart, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, V. Bottka et G. Luengo, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Duferco Long Products SA est condamnée aux dépens. |