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Document 62017CN0221

    Affaire C-221/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 27 avril 2017 — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken

    JO C 239 du 24.7.2017, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.7.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 239/26

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 27 avril 2017 — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken

    (Affaire C-221/17)

    (2017/C 239/32)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Raad van State

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: M.G. Tjebbes, G.J.M. Koopman, E. Saleh Abady, L. Duboux

    Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken

    Questions préjudicielles

    Convient-il d’interpréter les articles 20 et 21 TFUE, notamment à la lumière de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’en raison de l’absence d’examen individuel au titre du principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences que la perte de la nationalité comporte sur la situation de la personne concernée au regard du droit de l’Union, ils s’opposent à des dispositions législatives telles celles en cause au principal, en vertu desquelles:

    a.

    une personne majeure, ayant également la nationalité d’un État tiers, perd de plein droit la nationalité de son État membre et, partant, le statut de citoyen de l’Union, au motif qu’elle a eu sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans à l’étranger et en dehors de l’Union européenne, alors qu’il existe des possibilités d’interrompre ce délai de dix ans?

    b.

    une personne mineure perd de plein droit, dans certaines conditions, la nationalité de son État membre et, partant, le statut de citoyen de l’Union, en conséquence de la perte de la nationalité par son parent, comme dans l’hypothèse visée ci-dessus au point a?
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