This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CN0093
Case C-93/17: Action brought on 22 February 2017 — European Commission v Hellenic Republic
Affaire C-93/17: Recours introduit le 22 février 2017 — Commission européenne/République hellénique
Affaire C-93/17: Recours introduit le 22 février 2017 — Commission européenne/République hellénique
JO C 129 du 24.4.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 129/10 |
Recours introduit le 22 février 2017 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-93/17)
(2017/C 129/12)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
|
— |
constater qu’en n’adoptant pas de mesures d’exécution de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2012, Commission/Grèce, C-485/10, EU:C:2012:395, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce arrêt et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE; |
|
— |
condamner la République hellénique à payer à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 34 974 euros par jour de retard d’exécution de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2012, Commission/Grèce, C-485/10, EU:C:2012:395, à compter du prononcé de l’arrêt à venir et jusqu’au jour où l’arrêt du 28 juin 2012 aura été exécuté; |
|
— |
condamner la République hellénique à payer à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire obtenue en multipliant le montant journalier de 3 828 euros par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt du 28 juin 2012 et la date à laquelle l'infraction prend fin ou, à défaut de mise en conformité, la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire; |
|
— |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le 2 juillet 2008, la Commission a adopté la décision 2009/610/CE concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA. Dans cette décision, la Commission a qualifié d’incompatible avec le marché commun certaines aides octroyées à Hellenic Shipyards et elle a ordonné la récupération de ces aides, assorties des intérêts courant jusqu’à la date de leur récupération complète.
Le 8 octobre 2010, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE (affaire C-485/10). Le 28 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit qu’en n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA, et en n’ayant pas présenté à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 19 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 19 de ladite décision.
Dans la mesure où elle n’a pas pris de mesures d’exécution de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2012, la République hellénique a a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce arrêt et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.