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Document 62017CA0548
Case C-548/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 November 2018 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Finanzamt Goslar v baumgarten sports & more GmbH (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax (VAT) — Taxation of professional football player agencies — Payment by instalments and subject to a condition — Chargeable event, chargeability and collection of the tax)
Affaire C-548/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Goslar / baumgarten sports & more GmbH (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Taxation des agences de joueurs de football professionnel — Paiement échelonné et soumis à une condition — Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe)
Affaire C-548/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Goslar / baumgarten sports & more GmbH (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Taxation des agences de joueurs de football professionnel — Paiement échelonné et soumis à une condition — Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe)
JO C 35 du 28.1.2019, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/7 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Goslar / baumgarten sports & more GmbH
(Affaire C-548/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxation des agences de joueurs de football professionnel - Paiement échelonné et soumis à une condition - Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe))
(2019/C 35/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Goslar
Partie défenderesse: baumgarten sports & more GmbH
Dispositif
L’article 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 64, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe afférente à une prestation de services de placement de joueurs de football professionnel par un agent, telle que celle en cause au principal, qui fait l’objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années postérieurement au placement, soient regardés comme intervenant à la date de ce dernier.