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Document 62017CA0001
Case C-1/17: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Corte d’appello di Torino — Italy) — Petronas Lubricants Italy SpA v Livio Guida (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Jurisdiction over individual contracts of employment — Article 20(2) — Employer sued before the courts of the Member State in which it is domiciled — Counter-claim by the employer — Determination of the court with jurisdiction)
Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)
Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)
JO C 285 du 13.8.2018, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida
(Affaire C-1/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)»
2018/C 285/09Langue de procédure: l’italienJuridiction de renvoi
Corte di Appello di Torino
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Petronas Lubricants Italy SpA
Partie défenderesse: Livio Guida
Dispositif
L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.