20.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/28

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annuler la décision de la BEI du 25 janvier 2016;

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condamner la BEI à rétablir la requérante dans tous ses droits à des salaires et aux accessoires, incluant tous ses droits à pension et les contributions au régime complémentaire volontaire de prévoyance (RCVP);

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condamner la BEI à rembourser le montant correspondant à la perte de salaire (provisoirement évaluée à 24 000 euros à la date du 31 décembre 2016);

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ordonner à la BEI de calculer rétroactivement tous les droits à pension et au RCVP de la partie requérante, avec effet au 1er février 2016;

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condamner la BEI à payer à la partie requérante des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, évalués provisoirement à 5 000 euros;

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condamner la BEI aux dépens, incluant les honoraires et les frais d’expertise (le cas échéant).

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condamner la BEI à réparer le préjudice que la partie requérante a subi en raison de la perte de tous ses droits salariaux en lui payant une somme correspondant au préjudice provisoirement évalué à un montant de 24 000 euros au 31 décembre 2016;

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désigner un expert pour déterminer le montant exact du chef de demande ci-dessus, des droits à pension et des contributions au RCVP, à effet au 1er février 2016;

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condamner la BEI à rembourser les frais médicaux et de psychologue liés aux problèmes de santé développés à cause du grave stress dont la partie requérante a souffert et qui ne sont pas remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI;

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condamner la BEI à indemniser le préjudice moral subi par la partie requérante, évalué à 5 000 euros, avec l’aide d’un expert désigné par le Tribunal s’il le juge nécessaire, afin d’en déterminer le montant exact;

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condamner la BEI aux dépens, incluant les honoraires et les frais d’expertise (le cas échéant).