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Document 62016TA0883
Case T-883/16: Judgment of the General Court of 10 September 2019 — Poland v Commission (Internal market in natural gas – Directive 2009/73/EC – Commission Decision approving the variation of the conditions for the exemption from EU requirements of the rules governing the operation of the OPAL pipeline with regard to third party access and tariff regulation – Article 36(1) of Directive 2009/73 – Principle of energy solidarity)
Affaire T-883/16: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Pologne/Commission («Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission approuvant la modification des conditions d’exemption des règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73 – Principe de solidarité énergétique»)
Affaire T-883/16: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Pologne/Commission («Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission approuvant la modification des conditions d’exemption des règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73 – Principe de solidarité énergétique»)
JO C 383 du 11.11.2019, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/57 |
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Pologne/Commission
(Affaire T-883/16) (1)
(«Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Décision de la Commission approuvant la modification des conditions d’exemption des règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire - Article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73 - Principe de solidarité énergétique»)
(2019/C 383/64)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, K. Rudzińska et M. Kawnik, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kucina, G. Bambāne et V. Soņeca, agents), République de Lituanie (représentants: initialement D. Kriaučiūnas, R. Dzikovič et R. Krasuckaitė, puis R. Dzikovič, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et R. Kanitz, puis R. Kanitz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2016) 6950 final, du 28 octobre 2016, portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE, aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire.
Dispositif
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1) |
La décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE, aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République de Pologne. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, la République de Lettonie et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens. |