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Document 62016TA0702
Case T-702/16 P: Judgment of the General Court of 18 September 2018 — Barosso Truta and Others v Court of Justice of the European Union (Appeal — Civil Service — Contractual staff — Pensions — Transfer to the European Union pension scheme of pension rights acquired previously under national schemes — Harm resulting from the allegedly insufficient information provided to the appellants by the AECC when communicating proposals concerning additional pensionable years concerning those appellants — Claim for compensation dismissed at first instance — Fourth paragraph of Article 77 of the Staff Regulations — Material harm)
Affaire T-702/16 P: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne («Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Pensions — Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux — Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant — Rejet du recours en indemnité en première instance — Article 77, quatrième alinéa, du statut — Préjudice matériel»)
Affaire T-702/16 P: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne («Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Pensions — Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux — Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant — Rejet du recours en indemnité en première instance — Article 77, quatrième alinéa, du statut — Préjudice matériel»)
JO C 392 du 29.10.2018, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/22 |
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire T-702/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux - Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant - Rejet du recours en indemnité en première instance - Article 77, quatrième alinéa, du statut - Préjudice matériel»))
(2018/C 392/26)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: José Barroso Truta (Bofferdange, Luxembourg), Marc Forli (Lexy, France), Calogero Galante (Aix-sur-Cloie, Belgique), Bernard Gradel (Konacker France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocat)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et Á. Almendros Manzano, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 20 juillet 2016, Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne (F-126/15, EU:F:2016:159), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Les requérants supporteront un quart de leurs dépens. |
3) |
La Cour de justice de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts des dépens exposés par les requérants. |