Case T-646/16 P-RENV-RX: Judgment of the General Court of 13 October 2021 — Simpson v Council (Appeal — Civil service — Officials — Refusal of the Council to reclassify the person concerned, after he passed an open competition, at the grade laid down in the competition notice — Dismissal of the action on the merits — Appeal — Judgment set aside — Appeal judgment reviewed by the Court of Justice and set aside — Referral back to the General Court as the appeal court — Obligation to state grounds — Equal treatment)

Affaire T-646/16 P-RENV-RX: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Simpson/Conseil («Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus du Conseil de reclasser l’intéressé, après sa réussite à un concours général, au grade prévu dans l’avis de concours – Rejet du recours au fond – Pourvoi – Annulation – Arrêt de pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal en tant que juge du pourvoi – Obligation de motivation – Égalité de traitement»)

Affaire T-646/16 P-RENV-RX: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Simpson/Conseil («Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus du Conseil de reclasser l’intéressé, après sa réussite à un concours général, au grade prévu dans l’avis de concours – Rejet du recours au fond – Pourvoi – Annulation – Arrêt de pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal en tant que juge du pourvoi – Obligation de motivation – Égalité de traitement»)

JO C 490 du 6.12.2021, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)