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Document 62016FN0009
Case F-9/16: Action brought on 17 February 2016 — ZZ and Others v Parliament
Affaire F-9/16: Recours introduit le 17 février 2016 — ZZ e.a./Parlement
Affaire F-9/16: Recours introduit le 17 février 2016 — ZZ e.a./Parlement
JO C 145 du 25.4.2016, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/40 |
Recours introduit le 17 février 2016 — ZZ e.a./Parlement
(Affaire F-9/16)
(2016/C 145/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: M. Casado Garcia-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L’annulation des décisions refusant aux quatre requérants l’octroi des allocations scolaires pour l’année 2014-2015 et les années suivantes et la condamnation de la partie défenderesse à verser aux requérants les allocations scolaires pour l’année 2015/2016, majorées des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l'annexe VII du Statut.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler les décisions individuelles attaquées du 24 avril 2015; |
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en tant que de besoin, annuler les décisions du Secrétaire général du Parlement européen datées du 17 novembre et 19 novembre 2015; |
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condamner le Parlement européen à verser à la partie requérante l'indemnité d’allocation scolaire pour l’année 2015/2016 majorée des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l’annexe VII du Statut. |
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condamner le Parlement aux dépens. |