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Document 62016CN0656
Case C-656/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italy) lodged on 19 December 2016 — Finmeccanica SpA v Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
Affaire C-656/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Finmeccanica SpA/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
Affaire C-656/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Finmeccanica SpA/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
JO C 121 du 18.4.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 décembre 2016 — Finmeccanica SpA/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
(Affaire C-656/16)
(2017/C 121/15)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finmeccanica SpA
Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux du droit européen de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2), du décret législatif no 58 du 24 février 1998 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi no 52 du 6 février 1996) tel qu emodifié et l’article 47 octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa — CONSOB no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif no 58 du 24 février 1998, concernant la réglementation des émetteurs) telle que modifiée, dans la mesure où ces dispositions permettent à la CONSOB d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition, prévue à l’article 106, susmentionné lorsqu’est remplie la condition selon laquelle «il y a eu collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec ce dernier et un ou plusieurs vendeurs», sans préciser les comportements spécifiques qui constituent cette notion de collusion et donc sans déterminer clairement les circonstances et critères en présence desquels la CONSOB est autorisée à augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition?