22.8.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 305/12

1)

L’article 7, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement no 1215/2012») doit-il être interprété en ce sens que l’action en remboursement (action en compensation/action récursoire) que le débiteur qui, dans le cadre d’un contrat (commun) de crédit avec une banque, a assumé seul la charge du remboursement du crédit, exerce contre l’autre débiteur obligé par ce contrat de crédit, relève de la matière contractuelle en ce qu’elle dérive (de manière secondaire) du contrat de crédit?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question:

S’agissant du droit à remboursement (au titre d’une action en compensation/d’une action récursoire) d’un débiteur contre l’autre débiteur obligé par le contrat de crédit qui sert de base à la demande, le lieu d’exécution est-il déterminé

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, sous a):

L’octroi du crédit par la banque constitue-t-il la prestation contractuelle caractéristique du contrat de crédit et, par conséquent, le lieu d’exécution pour la fourniture de ce service est-il déterminé, en application de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012, en fonction du siège de la banque, lorsque la délivrance du crédit a été effectuée exclusivement en ce lieu?

4)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, sous b):

Aux fins de la détermination, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1215/2012, du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle méconnue, convient-il de se référer