Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 février 2016 — The Shirtmakers BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-59/16)

(2016/C 145/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Shirtmakers BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Question préjudicielle

L’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu d’entendre par «frais de transport» les montants facturés par les transporteurs effectifs des marchandises importées, même dans le cas où ces transporteurs n’ont pas facturé ces montants directement à l’acheteur des marchandises importées, mais à un autre opérateur, qui a conclu les contrats de transport avec les transporteurs effectifs pour le compte de l’acheteur des marchandises importées et qui a facturé à cet acheteur des montants majorés au titre de son intervention visant à faire exécuter le transport?