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Document 62016CN0036

Affaire C-36/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 janvier 2016 — Minister Finansów/Posnania Investment S.A.

JO C 145 du 25.4.2016, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 janvier 2016 — Minister Finansów/Posnania Investment S.A.

(Affaire C-36/16)

(2016/C 145/21)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Posnania Investment S.A.

Questions préjudicielles

«Le transfert de la propriété d’un terrain (bien), par un assujetti à la TVA, a) au Trésor public — en compensation d'arriérés de taxes dont le produit est affecté au budget de l’État, ou b) à une commune, un district ou une voïvodie — en compensation d’arriérés de taxes dont le produit est affecté à leur budget, ayant pour conséquence l’extinction de la dette fiscale, constitue-t-il une opération imposable (une livraison de bien à titre onéreux) au sens de l’article 2, paragraphe 1 , sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (omissis) (ci-après: la “directive TVA”)?»


(1)  JO L 347, p. 1.


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