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Document 62016CN0016
Case C-16/16 P: Appeal brought on 11 January 2016 by the Kingdom of Belgium against the order of the General Court (Second Chamber) of 27 October 2015 in Case T-721/14 Kingdom of Belgium v European Commission
Affaire C-16/16 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne
Affaire C-16/16 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne
JO C 145 du 25.4.2016, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/14 |
Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne
(Affaire C-16/16 P)
(2016/C 145/18)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Requérant: royaume de Belgique (représentants: Mmes L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
— |
Annuler dans son intégralité l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-721/14; |
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dire le recours recevable; |
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statuer au fond; |
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dire les demandes d’intervention de la République hellénique et de la République portugaise recevables; |
— |
et condamner la Commission aux dépens |
Moyens et principaux arguments
Premier moyen du pourvoi: violation des principes de répartition des compétences, de loyauté et d’équilibre institutionnel et application erronée des conditions énoncées à l’article 263 TFUE.
Deuxième moyen: violation de la réciprocité du principe de loyauté et atteinte à la qualité de requérant privilégié d’un État membre visant à protéger ses prérogatives.
Troisième moyen: interprétation erronée des conséquences juridiques de la recommandation à l’égard de la Belgique.