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Document 62016CN0016

Affaire C-16/16 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne

JO C 145 du 25.4.2016, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/14

Pourvoi formé le 11 janvier 2016 par le royaume de Belgique contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 27 octobre 2015 dans l’affaire T-721/14, royaume de Belgique/Commission européenne

(Affaire C-16/16 P)

(2016/C 145/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Requérant: royaume de Belgique (représentants: Mmes L. Van den Broeck, M. Jacobs et J. Van Holm)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

—

Annuler dans son intégralité l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-721/14;

—

dire le recours recevable;

—

statuer au fond;

—

dire les demandes d’intervention de la République hellénique et de la République portugaise recevables;

—

et condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

Premier moyen du pourvoi: violation des principes de répartition des compétences, de loyauté et d’équilibre institutionnel et application erronée des conditions énoncées à l’article 263 TFUE.

Deuxième moyen: violation de la réciprocité du principe de loyauté et atteinte à la qualité de requérant privilégié d’un État membre visant à protéger ses prérogatives.

Troisième moyen: interprétation erronée des conséquences juridiques de la recommandation à l’égard de la Belgique.

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